Escroquerie en ligne : Monabanq condamnée pour manquement au devoir de vigilance

Le client responsable des dysfonctionnements de son site

Cyberharcèlement : LinkedIn obligé de livrer les données identifiant les auteurs

Obligation vaccinale des soignants : condamnation en appel pour injure publique

Numéros à coûts partagés : pas de reversement pour des appels internationaux

Les droits du prestataire de maintenance évolutive et corrective sur ses développements

Avis : le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression

Pas d’authentification forte exigée : remboursement du client

Des images en ligne d’insignes nazis ne constituent pas une exhibition en public

Plateforme d’avis : condamnation pour incitation au dénigrement