Numéros à coûts partagés : pas de reversement pour des appels internationaux

Les droits du prestataire de maintenance évolutive et corrective sur ses développements

Avis : le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression

Pas d’authentification forte exigée : remboursement du client

Des images en ligne d’insignes nazis ne constituent pas une exhibition en public

Plateforme d’avis : condamnation pour incitation au dénigrement

Le Monde condamné pour dénigrement à l’encontre de Francesoir.fr

Refus de communiquer les données d’identification : appel de Wikimedia radié

Le modèle de covoiturage de Citygo validé

Plateforme de commerçants, intermédiaire mais pas vendeur