Meta condamnée à filtrer toute publicité comportant les marques Barrière

La Poste condamnée pour contrefaçon de logiciel

Orange condamné à 800 000 € pour non-respect de la licence GPL

Pas d’effacement du registre des baptêmes au nom du RGPD

Limitation de l’étendue des données d’identification communicables par Meta

FATCA : effacement des données d’un client transférées à tort aux USA et indemnisation

Pas de reconnaissance faciale à Nice, à ce jour

Effacement de données issues de vidéosurveillance algorithmique

Pas de reconnaissance faciale à Roubaix

Dénigrement sur fond d’accessibilité numérique