Numéros à coûts partagés : pas de reversement pour des appels internationaux

Comme dans une affaire similaire jugée par la cour d’appel de Paris, le tribunal de commerce de Toulouse confirme, par un jugement du 19 septembre 2023, le système de reversement entre opérateurs et éditeurs de services en ligne, lorsque les reversements sont calculés à partir de relevés de trafic téléphonique dirigés vers des numéros SVA (Services à valeur ajoutée). Mais il déboute le prestataire de services de numéros surtaxés qui se voit refuser les reversements en expliquant que « la notion même de reversement implique qu’un versement initial ait été effectué. L’obligation de restitution ne saurait exister que pour autant qu’une somme susceptible d’être reversée ait été payée ».
Dans cette affaire de retenue en cascade, le tribunal a appliqué les contrats concernant la réclamation d’un reversement calculé sur la base des relevés de trafic téléphonique liés à des numéros à coûts partagés. Du fournisseur de services lié à un numéro surtaxé à l’opérateur d’interconnexion Orange, cinq sociétés interviennent dans cette chaîne contractuelle. Et quand un grain de sable surgit, c’est toute la chaîne qui est impactée. En l’espèce, Orange a contesté les sommes de 198 217 € à verser à SFR, opérateur d’interconnexion, concernant des numéros SVA en raison d’appels « roamers out », à savoir d’appels passés par des abonnés français depuis l’étranger, exclus du contrat entre Orange et SFR. Ce dernier n’a pas contesté les faits et a émis un avoir de cette somme. Il a informé Digital Virgo, opérateur intermédiaire, de l’existence d’une retenue en cascade de la part d’Orange et a opéré la même retenue sur les sommes à reverser, complétée par un avoir de plus de 40 000 €, portant sur la retenue globale de 198 217 €. Elle a fait valoir leur contrat qui exclut aussi le trafic en provenance de l’étranger. Digital Virgo n’a pas contesté la retenue en cascade et en a informé Tel-On, l’opérateur d’arrivée qui met à disposition des numéros surtaxés, dont le contrat qui les lie exclut également le trafic de l’étranger. Et enfin, Tel-On a suspendu le paiement des factures de 90 486 € de MCG Multimedia, suite aux retenues en cascade d’Orange opérées par Digital Virgo, en vertu du contrat qui lie Tel-On à MCG Multimedia. Ce que cette dernière a contesté en assignant Tel-On en justice.