TRAVAUX
Vous venez de réaliser le rêve de votre vie, vous venez d’acheter une maison (ou un appartement) , vous faites appel à une entreprise de travaux ou d’un artisan, mais tout cela ne se passe pas comme prévu, Abandon du chantier en cours, réevaluation des prix injustifiés, délais non respectés, et pire des malfaçons!!! Quel que soit votre litige, Firma-Lex peut vous aider à le résoudre.
les différents cas pouvant aboutir à un litige
Les différents cas aboutissant à un litige après des travaux
Vous avez confié des travaux de construction, de rénovation ou de réparation à un entrepreneur du bâtiment. Mais déception ! Une grande partie des réalisations ne répondent pas à vos attentes. De plus, les frais d’intervention facturés sont plus élevés que les tarifs convenus. Vous êtes en droit de demander une révision des travaux et une réparation immédiate des malfaçons. Voici quelques situations qui peuvent susciter une révision des travaux ou un remboursement :
- L’absence de devis de travaux ;
- Une mauvaise finition et des dommages constatés à la réception du chantier ;
- Une hausse exagérée et injustifiée du prix du devis initial convenu ;
- Des équipements endommagés après réalisation des travaux ;
- La constatation d’une imperfection au niveau du résultat final ;
- Le refus de finir ou faire des tâches ;
- L’escroquerie, et bien d’autres…..
Quel que soit le cas de figure, il existe un moyen de résoudre en ligne le litige lié à la malfaçon dans les travaux réalisés par l’artisan. Firma-lex vous suggère différentes alternatives et vous oriente vers les autorités compétentes. Par ailleurs, vous pouvez directement découvrir via notre plateforme la procédure à suivre si vous constatez des malfaçons de travaux. Firma-lex vous informe également de la marche à suivre en cas de saisine du juge.
Mise en demeure pour finir le chantier
Après avoir signé un contrat avec un entrepreneur ou un artisan , celui-ci abandonne le chantier avant de l’avoir fini. Dans ce type de cas, il convient d’agir rapidement. En vue d’une résolution à l’amiable ce litige de travaux de construction ou de rénovation , vous pouvez lui envoyer une mise en demeure que vous pouvez faire à partir de ce lien . L’absence non justifiée de plusieurs jours et le non-respect du délai de réalisation des travaux peuvent être considérés comme un abandon du chantier. Dans ce cas vous pouvez exiger l’arrêt définitif des travaux ainsi que des dommages et intérêts. Ceci s’applique après l’arrêt du contrat. Sinon, vous pouvez aussi exiger la finition des travaux. Si l’entrepreneur ou l’artisan reste injoignable, vous pouvez le mettre en demeure. Au bout de 8 jours de silence, la saisine du tribunal judiciaire est recommandé. Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous tourner vers Firma-lex pour trouver La solution à votre litige. Nous vous exposerons les différents recours en cas de malfaçon travaux et nous vous guiderons dans toute vos démarches.
L’entreprise à qui vous avez confié les travaux de votre maison a soudainement disparu du chantier. Vous vous retrouvez donc avec un chantier sur les bras ne schant que faire. Quels sont vos droits ? Quels recours vous sont offerts ? firma-Lex vous informe.
Comment peut on définir l’abandon de chantier ?
L’abandon de chantier doit être distingué du simple arrêt temporaire des travaux. En cas d’abandon de chantier, l’interruption non justifiée des travaux se poursuit sur une durée anormalement longue.
Or, vertu du contrat qui vous lie au constructeur, ce dernier est tenu d’une obligation de résultat qui consiste à exécuter, dans un certain délai, des travaux.
Existe-t-il des situations dans lesquelles l’abandon de chantier est justifié ?
Oui. Il se peut que le constructeur soit confronté à une circonstance exceptionnelle qui l’empêche de poursuivre les travaux. Dans ce cas, l’abandon de chantier ne peut pas lui être reproché. Ainsi, en cas de force majeure , l’abandon de chantier est justifié.
A quelles sanctions s’expose le constructeur en cas d’abandon de chantier ?
En cas d’abandon de chantier, vous pouvez exiger que l’entrepreneur termine les travaux.
Vous avez aussi la possibilité de mettre fin au contrat et demander à une autre entreprise de reprendre le chantier.
Vous pouvez également exiger que des dommages et intérêts vous soient versés pour réparer les dommages causés par l’abandon ou demander le remboursement des sommes que vous avez déjà versées.
L’entreprise de travaux ne donne aucune explication et disparait, comment faire ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre constructeur sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du tribunal compétent . Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois.
L’entreprise qui est en charge de vos travaux a pris du retard. Quels sont vos droits ? Quels sont vos recours ? Firma-lex vous informe.
L’entreprise a-t-elle l’obligation de respecter un certain délai dans la réalisation des travaux / du chantier ?
Oui. L’entreprise a qui vous avez fait appel pour la réalisation de vos travaux ou de votre chantier est tenue de réaliser les travaux dans un certain délai . Cette date doit être expressément prévue dans le devis. Si les parties n’ont déterminé aucune date précise, la jurisprudence considère que les travaux doivent avoir été réalisés dans un délai raisonnable.
En cas de retard, vous pouvez tenter de trouver un arrangement avec l’entrepreneur ou l’artisan et convenir d’une nouvelle date de livraison.
Et si un délai a été déterminé ?
Vous avez convenu dans le contrat conclu avec l’entreprise en charge de vos travaux ou de votre chantier que ceux-ci devaient être réalisés dans un certain délai. Le constructeur est dès lors tenu de respecter le délai contractuellement déterminé.
Et si aucun délai n’a préalablement été déterminé avec l’entreprise ?
Vous n’avez convenu aucune date butoir dans le contrat conclu avec l’entreprise en charge de vos travaux ou de votre chantier. Cela ne signifie pas pour autant que l’entreprise dispose de tout son temps pour réaliser les travaux. En effet, il est admis que le constructeur doit réaliser les travaux dans un délai raisonnable.
A quelles sanctions s’expose le constructeur qui ne respecte pas le délai ?
En cas de retard dans les travaux ou le chantier, le constructeur pourra être condamné à :
Poursuivre les travaux ; rembourser les sommes versées si la résolution du contrat d’entreprise est prononcée ou encore vous verser des dommages et intérêts en raison du retard .
La négociation avec le constructeur n’aboutit pas, comment agir ?
Dans un premier temps : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre constructeur sous 15 jours :
Dans un second temps : la saisine du tribunal compétent . Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.
Le juge rendra sa décision en quelques mois et vous n’avez pas besoin d’un avocat.
Litige avec un Artisan ou Entrepreneur
Vous avez un litige avec un Artisan ou entreprise de BTP (électricien, Plombier, serrurier…). Quels sont vos droits ? Quels sont vos recours ? Firma-Lex vous informe.
On entend bien trop souvent parler des arnaques de certains Artisans. Ces derniers ne représentent pas l’ensemble de la profession mais ils ternissent leur réputation.
Les escroqueries sont multiples et diverses et permettent à l ‘Artisan de facturer des sommes injustifiées.
L’escroquerie est bien souvent facilitée par l’état de panique dans lequel se trouve le client. De plus, très souvent le client méconnaît l’activité et les techniques de ces métiers.
Quelques conseils à observer :
– Demandez un devis avant toute intervention.
– Demandez une facture. Celle-ci devra comporter le nom du professionnel, son adresse, la date et l’heure de son intervention,
– Exigez que le professionnel détaille de son intervention, le nombre d’heures, et les pièces changées,
– Si l’intervention nécessite, selon l’entrepreneur ou l’artisan, le remplacement d’une ou plusieurs pièces, gardez-la ou les pièces en question pendant un certain temps pour faire valoir une réparation de vices cachés futurs.
Que faire si je pense avoir été victime d’une escroquerie ?
Même si ce n’est qu’après l’intervention du réparateur que vous vous apercevez d’un prix facturé exorbitant ou que sa démarche ne respecte pas l’art de la profession, vous avez toujours des voies de recours possibles.
La facture et les pièces remplacées vont vous permettre de faire une enquête en aval sur la démarche effectuée ainsi que sur le prix facturé.
Contactez en lui demandant le remboursement de la partie que vous estimez injustifiée.
Que faire si le réparateur n’accepte pas de me rembourser ou qu’il accepte de me rembourser une somme dérisoire ?
1ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formulée qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s’acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse du réparateur sous 15 jours :
2ème étape : La saisine du tribunal compétent. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire.
La facture des travaux dépasse le devis initial
Les travaux enfin achevés, l’entrepreneur / l’artisan vous présente la facture finale. Or, son montant est supérieur à celui t prévu dans le devis. Quels sont vos droits ? Quels sont vos recours ? Firma-Lex vous informe.
Qu’est-ce qu’un devis ?
Le devis est un document écrit dans lequel l’entrepreneur fait un état détaillé et estimatif des travaux à réaliser. Il propose notamment un prix. Le constructeur doit respecter le prix indiqué dans ce document.
Le devis est-il payant ?
D’une manière générale non, mais ce n’est pas une règle, si le ce dernier doit réaliser une étude complexe ou engager des frais importants pour émettre ce dernier, il pourra éventuellement vous être facturé
Que doit mentionner le devis ?
Le devis doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
– la mention « devis » ou « proposition de prix »
– la date de rédaction du devis
– le nom et l’adresse de la société
– les activités de l’entreprise
– le n°de registre du commerce et des sociétés (pour un commerçant) ou le n° de répertoire des métiers (pour un artisan)
– nom et adresse du client,
– date de début et durée estimée des travaux,
– décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
– prix de la main d’œuvre,
– frais de déplacement,
– modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
– modalités des réclamations et conditions du service après-vente,
– somme globale à payer HT et TTC.
Suis-je engagé par le devis proposé par le constructeur ?
Non, seul le constructeur est engagé par le devis. En effet, le devis constitue une simple offre de contrat, ce qui signifie que vous serez engagé seulement si vous acceptez son offre
S, une fois le devis accepté, l’entrepreneur / l’artisan juge que des travaux supplémentaires doivent être réalisés ?
L’entrepreneur / l’artisan doit vous présenter un nouveau devis s’il considère que des travaux supplémentaires doivent être réalisés. Vous avez toujours la possibilité de le refuser. Dans ce cas, aucune somme supplémentaire ne peut vous être réclamée.
L’entrepreneur / l’artisan me remet une facture dont le montant est plus élevé que celui du devis, comment agir ?
1ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.
En cas d’absence de réponse de votre entrepreneur / artisan sous 15 jours :
2ème étape : la saisine du juge compétent. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire
Obtenez des réponses et des conseils
Notre objectif est de répondre à toutes vos questions dans les meilleurs délais.
Comment procède t on?
notre démarche est simple, dès que vous avez épuisé les voies de concertation et de discussions vous:
- Prenez contact avec notre plateforme
- remplir les formulaires correspondant a la nature de votre litige
- Renseignez le maximum de pièces et de détails de votre différend
- opter ou non par une démarche progressive en privilégiant la mise en demeure
- opter directement ou après la mise en demeure de la saisine de la juridiction compétente
1.Quand pourrons nous enclencher la procédure?
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2. Combien cela va me couter?
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3. comment pourrais-je connaitre les resultats?
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4. Comment pourrais-je payer?
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