Diffusion d’images au-delà du délai autorisé : atteinte à la vie privée

Correspondance privée : messages WhatsApp assimilés à des SMS

Mots clés pour la vente illicite de billets de spectacle : Google condamné en appel

Injures sur Facebook : pas d’excuse de provocation

Modération : pourvoi en cassation de Twitter rejeté

Escroqueries sur Abritel.fr : le site responsable en tant qu’éditeur

Vie privée : un salarié peut obtenir les bulletins de ses collègues

Publications scientifiques diffusées sans droit : blocage de 183 noms de domaine

Sauvegardes et serveur dans le même datacenter : faute d’OVH

Contrefaçon de logiciel : condamnation pour procédure abusive