L’Etat condamné pour son inaction sur l’inclusion numérique d’un logiciel

Meta doit filtrer les publicités comportant les marques Barrière sous astreinte de 10 000 € 

Blocage judiciaire de la librairie clandestine en ligne Z-Library

Meta condamnée à filtrer toute publicité comportant les marques Barrière

Leboncoin reconnu producteur de bases de données

La Poste condamnée pour contrefaçon de logiciel

Orange condamné à 800 000 € pour non-respect de la licence GPL

Pas d’effacement du registre des baptêmes au nom du RGPD

Limitation de l’étendue des données d’identification communicables par Meta

FATCA : effacement des données d’un client transférées à tort aux USA et indemnisation