Votre nouveau voisin fait la fête toute la nuit ou il fait ses travaux en pleine nuit,, quels sont mes recours?

Une nuisance sonore est un bruit qui provoque une gêne ou des troubles, divers facteurs peuvent en être la cause

-un chantier a proximité

-l’activité d’un,n commerce de proximité

-bruits causés par un animal ou un objet (tel que extracteur ou autre) ainsi les bruits causes par une personne (talons, cris…)

A quel moment peut on parler de nuisances sonores?

Il n’existe pas de limite de jour ou de la nuit, elles peuvent être nocturnes ou diurnes

les créneaux horaires sont limites entre 7h et 22h, elles sont diurnes dans ce cas et nocturnes au dela

comment peut on établir une nuisance ou non?

ceci est à l’appréciation de l’autorité judiciaire en fonction de la situation du plaignant et des circonstances environnementales

Je souffre de nuisances sonores comment dois-je faire?

il convient, au préalable, de constituer les pièces du dossier de manière à établir la nuisance (lettres de voisins subissant la même nuisance, pétitions, etc..).

1^ère étape : la mise en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. La mise en demeure est une interpellation formelle qui constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s’acquitter de ses obligations. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme . Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre adversaire sous 15 jours :

2^ème étape : La saisine du tribunal compétent Pour les litiges inférieurs à au montant légal par le biais de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois.

Si le juge  constate que le trouble est anormal il ordonnera au voisin de le faire cesser. Il pourra également vous accorder des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. S’agissant des nuisances sonores (quelque soit l’heure de la journée où elles sont faites), le juge  pourra également condamner le voisin au paiement d’une amende  pour atteinte à la tranquillité du voisinage.

pour définir les limites de votre propriété avec celle de votre voisin, un bornage a été réalisé. Cependant, ce dernier ne respecte pas la délimitation des terrains. Quels sont vos droits et recours?

Qu’est-ce que le bornage ?

Le bornage est l’acte par lequel est établie la limite entre deux terrains privatifs voisins.

Il n’est pas obligatoire, sauf si l’un des propriétaires des terrains concernés le demande

Qui peut demander un bornage ?

Le bornage peut être demandé par l’un des propriétaires des terrains privatifs concernés

Qui doit payer les frais de bornage ?

Les frais de bornage sont partagés en parts égales entre les propriétaires des terrains concernés.

Si mon voisin refuse de respecter le bornage établi, que dois je faire?

Si votre voisin refuse le bornage, vous devez :

1^ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme . Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre voisin sous 15 jours :

2^ème étape : saisine du tribunal . Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois .

Vous avez un litige avec votre voisin concernant les plantations ? Quels sont vos droits et recours vous sont offerts ?

Parfois, des règles locales déterminent la distance à respecter pour la plantation d’arbres, arbustes et arbrisseaux. Ces règles sont prescrites par des règlements particuliers ou des usages locaux constants ou reconnus.

Lorsqu’aucune règle locale n’a été prévue, vous êtes tenu de respecter des règles générales énoncées par le code civil. Ces dernières varient selon e cas de votre plantation

Comment mesurer les distances et les hauteurs?

– La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.

– La hauteur se mesure depuis le sol jusqu’à la cime.

Mon voisin respecte les distances mais des branches dépassent sur ma propriété, je fais quoi ?

Si des branches dépassent sur votre terrain, votre voisin est dans l’obligation de les couper.

Ai-je le droit de couper moi-même les branches qui dépassent ?

Non, il est interdit de couper les branches d’arbre de votre voisin qui vous gênent, même si elles dépassent .

En revanche, si ce sont les racines de l’arbre, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre terrain, vous êtes autorisé à les couper jusqu’à la limite de la propriété.

Et concernant les fruits?

Concernant les fruits, deux situations sont à distinguer :

– Les fruits d’un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété : il est interdit de cueillir les fruits.

– Les fruits d’un arbre du voisin qui tombent sur votre propriété : les fruits peuvent être ramassés.

Que faire si mon voisin ne respecte pas ses obligations ?

1^ère étape : le mettre en demeure. Il s’agit d’une tentative de résolution du litige à l’amiable. Vous pouvez directement commencer la procédure en ligne sur notre plateforme. Cette mise en demeure permet d’obtenir gain de cause dans 50% des cas.

En cas d’absence de réponse de votre vendeur sous 15 jours :

2^ème étape : la saisine du tribunal compétent. Notre plateforme détermine quel est le tribunal compétent pour votre litige et la constitution de votre dossier est simplifiée par l’utilisation de notre formulaire. Le juge rendra sa décision en quelques mois .

Attention au délai de prescription : Passés le délai de prescription, il n’est pas possible de demander à votre voisin d’arracher l’arbre litigieux. En revanche, il est toujours possible de lui demander de tailler les branches qui dépassent sur votre propriété.