Votre employeur a une obligation de protection de la santé et de la sécurité vis à vis de  ses employés. Si vous êtes victime  de la part d’une personne au sein de votre entreprise d’un comportement répréhensible, il devra être  être sévèrement réprimandé, que ce soit par des sanctions disciplinaires prises par votre employeur contre l’auteur des faits, ou par des sanctions pénales prononcées par un tribunal.

le harcèlement peut être à caractère moral, sexuel  lié à une discrimination quelconque

Qu’est-ce que le harcèlement  ?

le harcèlement  se caractérise par des propos ou comportements  répétés qui, soit portent atteinte à la dignité du salarié du fait de leur caractère humiliant et dégradant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Également, sont assimilés au harcèlement toute forme de pression grave, même non répétée.

L’auteur de ces agissements peut être toute personne de l’entreprise. De même, la victime, qu’il s’agisse d’un salarié, une personne en formation ou un stagiaire, ne pourra faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, d’un licenciement ou d’une sanction pour avoir subi ou refusé de subir, témoigné ou relaté de tels agissements, dans le cas contraire ces mesures seront nulles.  Aucune dimension de temps ne devra être démontrée par la victime, ni même de lieu.

Quels sont vos recours ?

La dénonciation du comportement auprès de votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, afin que celui-ci prenne toutes les mesures nécessaires, du fait de son obligation de résultat de protéger la santé et la sécurité de son personnel, et donc d’empêcher tout risque. Il conviendra ensuite de saisir le le tribunal compétent , en cliquant sur démarrer une procédure, si vous estimez que la première phase ne parvient toujours pas à faire valoir vos droits

Quelles sont les sanctions encourues ?

ceci est un  délit est punissable par des peines assez conséquentes. Vous pourrez également faire une demande de dommages-intérêts contre votre employeur et contre l’auteur des agissements, pour le préjudice subi ou les différents frais qu’ont engendré votre dommage. Enfin, si un licenciement a eu lieu en méconnaissance des règles précédemment citées et que vous ne demandez par la poursuite de votre contrat de travail ou si votre réintégration est impossible, le tribunal pourra statuer pour une  une indemnité à la charge de votre employeur.

Vous avez été victime d’un accident du travail et souhaitez connaître vos droits et les obligations de votre employeur ? Firma-lex vous informe.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

L’accident du travail est l’événement dont le salarié, ou toute autre personne se trouvant dans les locaux de l’entreprise, est victime, . Il se définit par trois critères : il doit être soudain (à l’inverse de la maladie professionnelle), causer une lésion physique ou psychologique, et avoir un lien de causalité avec le travail, ainsi tout événement remplissant les critères précédents et intervenant dans le cadre de votre activité professionnelle pourra être un accident du travail, qu’il se passe lors d’une soirée organisée par votre entreprise ou lors d’un déjeuner avec un client. Sont donc exclus les accidents intervenus lors d’une suspension de contrat telle que les congés ou les grèves par exemple. Il est toutefois important de noter que le temps de travail comprend les temps de pause et de repos ainsi que le temps passé au vestiaire. L’accident du travail comprend également l’accident de trajet, c’est-à-dire l’accident qui se produit durant votre trajet entre votre domicile, incluant votre résidence principale, secondaire ou tout autre lieu visité pour des motifs familiaux, et votre lieu de travail, que ce soit à l’aller ou au retour. Aussi le trajet doit être direct à l’exception de brefs arrêts, comme l’école de vos enfants par exemple. Sachez également que si vous êtes itinérant, vous êtes protégé sur tous les sites sur lesquels vous vous rendez, entre vos déplacements professionnels et lors de vos séjours à l’hôtel.

En cas d’accident du travail, vous devez impérativement prévenir votre employeur dans les 24 heures qui suivent cet accident, en indiquant ses circonstances, le lieu et éventuellement les témoins présents. Vous devez ensuite recevoir un certificat médical initial par un médecin.

Quels sont vos recours ?

Le règlement amiable du litige est fortement conseillé, avant toute saisine des tribunaux. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, pour lui notifier que vos indemnités ne vous ont toujours pas été versées, et ensuite lui demander de se conformer à ses obligations. Si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le tribunal compétent afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Votre employeur à une obligation de résultat de sécurité envers ses salariés, en cas de manquement il risque de voir engager sa responsabilité civile, qui peut être sous forme de versement d’indemnités majorées pour votre bénéfice et à la charge de l’entreprise. En plus, il sera également possible d’engager sa responsabilité pénale en cas de faute grave de sa part Et enfin, il vous sera  possible de joindre à votre demande, des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice que vous estimez avoir subi.

L’entreprise est responsable des conditions d’exécution du travail, lesquelles comprennent ce qui relève de la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la santé et la sécurité au travail et le travail des femmes, enfants et jeunes travailleurs.

Aussi lorsque vous travaillez de nuit, sachez que votre employeur doit se conformer à certaines obligations.

A quoi correspondent les conditions d’hygiène et de sécurité ?

De manière générale, sachez que votre employeur a l’obligation d’assurer votre santé et sécurité au travail par des actions de prévention, d’une part contre les risques professionnels, d’autre part à titre d’information telles que des formations, ou encore par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, notamment pour les postes à risque. Aussi, s’il ne respecte pas certaines conditions quant à l’aménagement ou l’utilisation des locaux, il risque d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Ces règles d’hygiène et de sécurité s’applique pour tous les salariés ou les stagiaires.

Votre employeur doit pouvoir prévenir tous les risques auxquels vous vous exposez lors de l’exécution du travail, cela comprend notamment le stress, le harcèlement moral ou sexuel, et toutes les violences au travail. Votre employeur devra notamment éviter les risques que peuvent présenter votre poste de travail, les risques qui ne pourront être évités ou supprimés, combattre ces risques à la source, et vous donner des instructions appropriées. Il doit évaluer les risques auxquels vous vous exposez, qu’il s’agisse du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, substances ou préparations chimiques, de l’aménagement du lieu de travail ou de la définition des postes de travail. Enfin, les locaux dans lesquels vous travaillez doivent être propres, salubres et dégagés de tout encombrement. Aussi, les installations et dispositifs techniques et de sécurité doivent être entretenus de manière périodique. Toutes les normes particulières doivent être observées par votre employeur à l’aménagement des locaux.

Qu’est-ce que le travail de nuit ?

Le travail de nuit correspond à une période d’heures consécutives exercées dans un inetrvalle de temps nocturne défini. Sachez qu’en tant que travailleur de nuit, vous bénéficiez obligatoirement d’un repos quotidien après la période travaillée.

Quels sont vos recours ?

Dès lors que vous estimez que votre travail expose votre vie ou votre santé à un danger grave ou imminent, ou si vous constatez une défectuosité dans les systèmes de protection, vous devez en alerter votre hiérarchie.

Au cas ou il n’y aurait pas de réponse, le règlement amiable du litige, avant toute saisine des tribunaux. Ainsi, dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, pour lui notifier que vous estimez encourir des risques sur votre santé lors de l’accomplissement de votre travail, et lui demander de se respecter son obligation de prévention de tout risque envers ses salariés. Si vous ne parvenez toujours pas à solutionner le litige à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le tribunal compétent afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Lorsque vous estimez avoir subi un préjudice, vous pouvez tout à fait joindre à votre demande principale, une demande de dommages-intérêts à titre de réparation de ce préjudice. D’autre part, l’inspection du travail est compétente pour contrôler les règles de sécurité de l’entreprise et pourra alors prescrire toutes les mesures qu’elle estimera utile, et pourra aussi dresser des procès-verbaux et mettre en demeure votre employeur lorsqu’une infraction est constatée, voire même saisir le juge lorsqu’un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un employé est constatée.

D’autre part, en cas d’accident ou de maladie professionnelle, votre employeur pourra voir sa responsabilité civile engagée.

Qu’est-ce qu’une démission ?

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Sachez que vous pouvez démissionner à tout moment sans avoir à vous justifier. Aucune formalité ne vous est imposée, votre démission pourra donc se faire par écrit ou oralement, il est recommandé de la transcrire par lettre avec accusé-réception, afin déterminer la date de fin de contrat ou le préavis.

Il est à noter que :

• Votre démission ne pourra pas se faire sous la contrainte de votre employeur quel que soit la nature de celle ci
• Votre démission ne pourra être reconnue comme telle, si elle fait suite à une absence avérée et mise constatée par une mise demeure de votre employeur.

Si vous souhaitez démissionner vous devez respecter le préavis contractuel, les usages de

Quels sont vos recours ?

Dans un premier temps, il n’est pas inutile d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, d’abord pour l’informer de votre situation, et ensuite pour lui rappeler ses différentes obligations. En revanche, si vous ne parvenez toujours pas à arriver à vos fins à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le tribunal compétent , en cliquant sur démarrer une procédure.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Si votre démission a été forcée, notamment suite à un harcèlement de la part de votre employeur, sachez qu’il s’agit d’un délit. Aussi, votre employeur pourra également être condamné au versement de dommages-intérêts, au terme du préjudice que vous avez subi.

L’obligation principale de votre employeur est le versement de votre salaire, s’il ne vous verse pas votre salaire ou avec retard, il engage sa responsabilité cette obligation naît du contrat de travail qui vous lie à lui.

Pour les primes on a deux types de prime : les primes dites d’usage et les primes bénévoles, un régime différent s’applique pour chacune d’elle, il est important de bien faire la distinction lorsque vous voulez faire une réclamation auprès de votre employeur pour le non versement d’une prime.

Lorsque votre employeur prend la décision de rompre votre contrat de travail, il pourra être tenu de vous verser des indemnités, selon les cas le montant et le type d’indemnité pourra varier.

Quand pouvez-vous considérer que votre salaire est impayé ?

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois”. A ce titre, le salaire sera dit impayé dès lors qu’il n’aura pas été versé dans un délai d’un mois à compter du versement du dernier salaire. En revanche, ce principe de mensualité ne s’applique pas pour certaines catégories de salariés. D’autre part, même lorsque votre entreprise fait l’objet d’une procédure collective, Votre salaire doit vous être versé impérativement par votre employeur.

Qu’est-ce qu’une prime d’usage ?

Les primes d’usage sont celles qui sont prévues dans votre contrat de travail, la convention collective ou encore un accord collectif. L’employeur a alors obligation de vous verser ladite prime dans les conditions prévues par le document écrit sur lequel elle apparaît.

Primes d’usage courantes :

• Prime d’ancienneté
• Prime de risque
• Prime de panier

Celles-ci seront déterminées selon un mode de calcul invariable.

Qu’est-ce qu’une prime bénévole ?

La prime bénévole n’est pas obligatoire, l’employeur est donc libre de vous verser cette prime ou non, puisqu’elle n’est mentionnée dans aucun document tel que le contrat de travail par exemple. Il pourra notamment s’agir d’une prime attribuée à l’occasion d’un événement unique elle ne devra pas être constante ou générale (versée à une catégorie d’employés).

Quelles sont les indemnités ?

Toutes vos indemnités doivent vous être versées, et en particulier celles liées au licenciement, elles sont calculées dans le cadre légal et contractuel.

Quels sont vos recours ?

Dans un premier temps, il est préférable d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, pour lui notifier que vous n’avez toujours pas reçu votre dû à ce jour, et ensuite lui demander de se conformer à ses obligations. Si vous ne parvenez toujours pas à régler votre litige à travers cette phase amiable, vous pourrez alors saisir le Tribunal compétent afin de faire valoir vos droits, en cliquant sur démarrer une procédure.

Sachez tout de même que l’action en paiement est soumise à prescription légale.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Lorsque votre employeur ne daigne pas verser votre salaire, il encourt des sanctions. Aussi, si le retard de paiement vous paraît important vous pouvez tout à fait demander la rupture de votre contrat de travail, il sera assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse lequel vous donne droit à des indemnités de licenciement et à des dommages-intérêts si vous en faites la demande.