Prêt d'argent
Prêt d’argent entre particuliers ? un litige de remboursement? Que faire?
On aimerait que cela ne nous arrive pas, on a prêté de l’argent a un proche, mais ce dernier ne nous rembourse pas, que faire?Firma-lex vous guide afin de résoudre cet épineux problème
Comment cela se passe?
Comment définir un prêt d’argent ?
Un prêt d’argent est un contrat par lequel une personne remet une somme d’argent à une autre en convenant d’une date ou d’une période de remboursement , si cette période n’est pas définie explicitement il se peut que celle ci à servi à l’acquisition d’un bien, auquel cas cette dernière devra être restituée après cet acte
A qui appartient la somme prêtée ?
La somme prêtée reste la propriété du préteur, il peut en exiger le remboursement prématurée si ce dernier à un besoin impérieux et imprevu.
Que doit mentionner la reconnaissance de dette ?
– être écrite, datée et signée par l’emprunteur ;
– identifier le prêteur et l’emprunteur ;
– indiquer la somme prêtée en chiffres et en lettres de la main de l’emprunteur ;
– indiquer le taux d’intérêt applicable (s’il existe).
j ai prêté de l’argent et je n’ai pas rédigé de reconnaissance de dette
Quelles sont les risques encourus?
Votre emprunteur, vous a remboursé en temps et en heure, tout le monde est heureux et cela ne nécessite aucun tracas.
Que dois-je faire ?
Préservez vous en faisant établir par votre préteur un acte de remboursement mentionnant la somme, la date et les circonstances de remboursement, vous serz protégé contre cet éventuel aléas
je n’ai pas pensé à établir un acte de remboursement ?
Un retour à la raison du préteur doit etre préconisé, auquel cas une mise en demeure à l’amiable en mentionnant
Quels sont vos recours ?
La dénonciation du comportement auprès de votre employeur, en cliquant sur démarrer une procédure, afin que celui-ci prenne toutes les mesures nécessaires, du fait de son obligation de résultat de protéger la santé et la sécurité de son personnel, et donc d’empêcher tout risque. Il conviendra ensuite de saisir le le tribunal compétent , en cliquant sur démarrer une procédure, si vous estimez que la première phase ne parvient toujours pas à faire valoir vos droits
Quelles sont les sanctions encourues ?
ceci est un délit est punissable par des peines assez conséquentes. Vous pourrez également faire une demande de dommages-intérêts contre votre employeur et contre l’auteur des agissements, pour le préjudice subi ou les différents frais qu’ont engendré votre dommage. Enfin, si un licenciement a eu lieu en méconnaissance des règles précédemment citées et que vous ne demandez par la poursuite de votre contrat de travail ou si votre réintégration est impossible, le tribunal pourra statuer pour une une indemnité à la charge de votre employeur.
Obtenez des réponses et des conseils
Notre objectif est de répondre à toutes vos questions dans les meilleurs délais.
Comment procède t on?
notre démarche est simple, dès que vous avez épuisé les voies de concertation et de discussions vous:
- Prenez contact avec notre plateforme
- remplir les formulaires correspondant a la nature de votre litige
- Renseignez le maximum de pièces et de détails de votre différend
- opter ou non par une démarche progressive en privilégiant la mise en demeure
- opter directement ou après la mise en demeure de la saisine de la juridiction compétente
1.Quand pourrons nous enclencher la procédure?
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2. Combien cela va me couter?
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3. comment pourrais-je connaitre les resultats?
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4. Comment pourrais-je payer?
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