Escroquerie bancaire : torts partagés entre la banque et ses clients

Clause attributive de compétence à l’Angleterre de Bing écartée

Parasitisme : compétence du tribunal judiciaire, demande connexe sur le droit d’auteur

Référencement naturel et payant : Amazon condamné pour contrefaçon de marque

Faux avis dénigrants sur Google My Business : condamnation à 7 000 €

Monkiosque : 760 000 € pour contrefaçon confirmés en appel

Obligation vaccinale des soignants : condamnation pour injure publique

Revenge porn : aggravation de la réparation du préjudice moral

Droit d’auteur : l’originalité, un moyen de défense au fond

RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative