L’auteure d’un tract contre le maire de Deauville identifiée par son ordinateur

Contrefaçon de dessins : sans alerte de l’hébergeur, pas de responsabilité

Google / France-Soir : les CGU, une arme contre la désinformation

Diffamation sur Google My Business : indemnisation du préjudice moral

Escroquerie bancaire : torts partagés entre la banque et ses clients

Clause attributive de compétence à l’Angleterre de Bing écartée

Parasitisme : compétence du tribunal judiciaire, demande connexe sur le droit d’auteur

Référencement naturel et payant : Amazon condamné pour contrefaçon de marque

Faux avis dénigrants sur Google My Business : condamnation à 7 000 €

Monkiosque : 760 000 € pour contrefaçon confirmés en appel