Clause attributive de compétence à l’Angleterre de Bing écartée
Le tribunal de commerce de Marseille a écarté la clause attributive de compétence de Bing de Microsoft qui désignait les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles pour connaître des litiges. Dans son jugement, il commence par exclure l’application des textes européens en raison du brexit. Ensuite, il décide d’écarter, sur le fondement de la convention de la Haye du 30 juin 2005 la clause de Bing, l’article L. 442-1 du code de commerce sur les pratiques étant d’ordre public. Puis, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service. En l’occurrence, elle peut être considérée comme réalisée à Aix-en-Provence, lieu de son siège social. En conséquence, en matière de rupture brutale des relations commerciales, le tribunal de commerce de Marseille a une compétence exclusive dans ce ressort territorial.
Dans cette affaire, la société Premium Audiotel avait eu recours au service publicitaire de Microsoft Advertising pour du référencement payant. En mars 2021, Microsoft lui avait suspendu son compte au motif que certaines annonces ne seraient « pas en conformité avec les politiques éditoriales de Bing ». S’estimant victime d’une rupture brutale de leur relation commerciale, Premium Audiotel a assigné Microsoft Ireland devant le tribunal de commerce de Marseille. Après avoir admis sa compétence, il a jugé que Microsoft qu’en vertu des Politiques de Microsoft Advertising, le moteur de recherche peut désactiver un compte à sa seule discrétion, ce qui ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, dans la mesure où le compte peut être rétabli à tout moment.