Expertise judiciaire : la charge de la preuve des griefs

Appels anonymes : identification du titulaire d’un n° de téléphone

Le client tenu de vérifier l’adéquation du progiciel à ses besoins

Emmanuelle : primauté du droit d’informer sur le droit d’auteur

Le cloud est un support soumis à la redevance pour copie privée

Facta : effacement des données d’un client indûment transférées aux USA

Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation

Saisie : rétractation d’une ordonnance pour défaut de motif légitime

Hameçonnage : condamnation pour complicité d’escroquerie

Identification du directeur de la publication d’un compte Facebook grâce au téléphone