Obligation vaccinale des soignants : condamnation pour injure publique

Revenge porn : aggravation de la réparation du préjudice moral

Droit d’auteur : l’originalité, un moyen de défense au fond

RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative

Expertise judiciaire : la charge de la preuve des griefs

Appels anonymes : identification du titulaire d’un n° de téléphone

Le client tenu de vérifier l’adéquation du progiciel à ses besoins

Emmanuelle : primauté du droit d’informer sur le droit d’auteur

Le cloud est un support soumis à la redevance pour copie privée

Facta : effacement des données d’un client indûment transférées aux USA