Facebook contraint de communiquer les données d’identification en référé

Par une ordonnance de référé du 14 janvier 2022, le TGI de Paris a ordonné à Facebook Ireland Limited de communiquer les données d’identification du titulaire d’un compte Instagram anonyme, à l’origine de contenus malveillants. Pour les obtenir, il a fallu passer par la procédure de référé qui est plus longue que celle utilisée pour les ordonnances sur requête. Du fait de la nouvelle rédaction de l’article 6 II 8 introduite par la loi du 24 août 2021, il n’est plus possible d’obtenir ces informations par simple ordonnance sur requête. Désormais, il est écrit dans la nouvelle rédaction de cet article que « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».
Un photographe avait été harcelé sur Instagram par un compte anonyme qui informait ses contacts qu’il était un violeur et un agresseur. Ces actes ayant nui à sa réputation et à sa santé, il a décidé d’intenter un procès au titulaire du compte à l’origine de ces contenus. Encore fallait-il pouvoir l’identifier. D’où cette procédure en référé. Le tribunal a estimé que ces circonstances caractérisaient le motif légitime exigé par l’article 145 du code de procédure civile et « la communication demandée est proportionnées aux intérêts antinomiques en présence, le droit de la preuve de M. X., pour entreprendre le procès qu’il envisage, devant prévaloir sur l’anonymat du compte litigieux. La mesure demandée est donc légalement admissible. La communication sera donc ordonnée. » Le tribunal a ordonné à Facebook de fournir les données d’identification dans un délai de 15 jours mais sans astreinte.