Trafic de décodeurs TV : 1 € symbolique pour SFR

Dans une affaire de trafic de box IPTV, des décodeurs qui permettent la réception de bouquets de chaînes télé réservées à un public d’abonnés, la cour d’appel de Versailles a, par un arrêt définitif du 1er décembre 2021, annulé le jugement qui avait condamné solidairement les prévenus à verser 120 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral à SFR, qui détient la chaîne RMC SPORT. La cour a considéré que le tribunal avait jugé ultra petita, c’est-à-dire au-delà de ce qu’avait demandé SFR dans ses conclusions. Par ailleurs, faute d’avoir fait la démonstration de l’étendue du préjudice économique subi, l’indemnisation de SFR sera limitée à la somme d’un euro symbolique.
Le responsable du trafic de décodeurs avait été condamné à six mois de prison en première instance pour avoir offert à la vente, d’un moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d’abonnés. Sur le plan civil, il avait été condamné à verser à la partie civile, la société SFR, 120 000 euros, solidairement avec d’autres parties prenantes au titre du préjudice moral directement lié aux fautes commises par les prévenus incluant l’atteinte à l’image et à la réputation de SFR vis-à-vis tant de ses clients que des détenteurs de droits audiovisuels. Le prévenu a interjeté appel sur le seul plan civil.
La cour d’appel a remis en cause la condamnation de 120 000 euros au titre du préjudice moral estimant que le tribunal avait statué ultra petita s’agissant de demande d’indemnisation non formulée par la partie civile. Concernant sa demande au titre de l’indemnisation de son préjudice financier, SFR avait par ailleurs soutenu que la commercialisation des équipements incriminés avait eu pour conséquence de la priver, de janvier 2018 à janvier 2019, des revenus résultant de la souscription aux abonnements payants au bouquet de chaînes RMC Sport que les personnes ayant acquis les boîtiers litigieux auprès des prévenus auraient souscrits auprès d’elle sans cette offre illicite. La cour a cependant jugé que l’évaluation de son préjudice reposait sur les hypothèses étayées par aucun élément concret. « En effet, les offres proposées par les prévenus permettaient l’accès non pas à des chaînes à péage déterminées mais à plus de 3.500 chaînes et à plus de 1.000 films et séries mis à jour régulièrement. Par ailleurs, le profil des utilisateurs n’a pas été établi dans le cadre de l’enquête diligentée pas plus que leur nombre mois par mois », explique la cour. Enfin, SFR ne communique aucun élément justifiant d’une perte de chiffres d’affaires ou à tout le moins, d’une diminution de la fréquentation de sa chaine en 2018 et à fortiori, entre septembre 2018 – date à laquelle les droits de la Ligue des Champions sont passés sur la chaine RMC Sport- et janvier 2019.