Ventes en ligne : contrefaçon de modèles de bracelets et de photos

Google condamné à plus d’un million d’euros pour abus de position dominante

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Logiciel : cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Condamnation pour extraction prohibée des annonces de Leboncoin.fr

Logiciel spécifique : manquement à l’obligation de résultat mais pas de résolution du contrat

Numéros à coûts partagés : pas de reversement pour des appels internationaux

Pas d’excuse de provocation pour des injures sur Facebook

Une élue condamnée pour diffamation sur Facebook

Dénigrement : la cour de Paris rejette l’exception d’incompétence invoquée par TripAdvisor