Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes

Parasitisme même sans perte de chiffre d’affaires ou de clientèle

Prestataires de services sur actifs numériques : étendue des pouvoirs de l’AMF

Port du masque obligatoire : condamnation pour injure contre un maire sur Facebook

Vaccination : pas de suspension du partenariat Doctolib / Amazon

Pas d’action en contrefaçon pour le non-respect d’une licence de logiciel

Google My Business : rejet la demande de suppression de la fiche d’un dentiste

Précisions sur l’accès aux données de trafic et de localisation lors d’une procédure pénale

Atteinte à la vie privée pour reproduction de condamnations pénales

Diffamation : Twitter contraint de communiquer des données d’identification