Vaccination : pas de suspension du partenariat Doctolib / Amazon

Pas d’action en contrefaçon pour le non-respect d’une licence de logiciel

Google My Business : rejet la demande de suppression de la fiche d’un dentiste

Précisions sur l’accès aux données de trafic et de localisation lors d’une procédure pénale

Atteinte à la vie privée pour reproduction de condamnations pénales

Diffamation : Twitter contraint de communiquer des données d’identification

Ventes en ligne : contrefaçon de modèles de bracelets et de photos

Google condamné à plus d’un million d’euros pour abus de position dominante

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Logiciel : cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle