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Condamnation pour allégation trompeuse sur la gratuité d’un site

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RGPD : la CJUE précise les compétences des Cnil non chefs de file

Un hébergeur condamné pour contrefaçon

Yuka condamnée pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales

Livraison d’un site : vérification préalable de son bon fonctionnement

Vidéo porno : 12 000 € pour atteinte au droit à l’image

Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale