Condamnation pour extraction prohibée des annonces de Leboncoin.fr

Logiciel spécifique : manquement à l’obligation de résultat mais pas de résolution du contrat

Numéros à coûts partagés : pas de reversement pour des appels internationaux

Pas d’excuse de provocation pour des injures sur Facebook

Une élue condamnée pour diffamation sur Facebook

Dénigrement : la cour de Paris rejette l’exception d’incompétence invoquée par TripAdvisor

Pas de force probante pour un constat effectué trop tôt ou trop tard

Labo.fnac.com n’est pas un comparateur en ligne

Photocopieur en leasing : dol, nullité et caducité des contrats

Diffamation sur une page Facebook : l’administrateur, auteur principal