Google condamné à plus d’un million d’euros pour abus de position dominante

Logiciel : cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Condamnation pour extraction prohibée des annonces de Leboncoin.fr

Logiciel spécifique : manquement à l’obligation de résultat mais pas de résolution du contrat

Numéros à coûts partagés : pas de reversement pour des appels internationaux

Pas d’excuse de provocation pour des injures sur Facebook

Une élue condamnée pour diffamation sur Facebook

Dénigrement : la cour de Paris rejette l’exception d’incompétence invoquée par TripAdvisor

Pas de force probante pour un constat effectué trop tôt ou trop tard

Labo.fnac.com n’est pas un comparateur en ligne