Une place de marché condamnée pour concurrence déloyale

Réception tacite d’un site sans réclamation vaut acceptation

Une plateforme pour travailleurs indépendants n’est pas une agence d’intérim

Pas de consentement valable avec une case précochée dans un contrat

Reconnaissance faciale : le Conseil d’Etat valide Alicem

Méthode Agile : attention à l’absence d’expression des besoins

Déréférencement : le demandeur libre de choisir le tribunal

Google condamné pour la vente de mots clés relatifs à la vente illicite de billets de spectacle

« Implant files » : le secret des affaires limite l’accès à la liste des dispositifs médicaux

Permis de conduire en ligne : moniteurs auto-entrepreneurs mais pas salariés