La marque semi-figurative vente-privee validée en appel

Yuka condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement

Fraude sur des numéros surtaxés : suspension des reversements

Rançongiciel : pas de réparation du préjudice d’anxiété pour une personne morale

Condamnation pour extraction substantielle d’une base de données

Une transaction amiable ne vaut pas reconnaissance de responsabilité

Condamnation pour cyberharcèlement

Presse : le TJ de Paris fait primer le droit d’informer à celui des données personnelles

Condamnation pour allégation trompeuse sur la gratuité d’un site

Contrefaçon : YouTube responsable, sous conditions