Validation de la campagne de pub d’une e-pharmacie néerlandaise en France

Les sites de vente de pharmacie en ligne de l’Union européenne peuvent faire de la publicité pour la vente de médicaments non soumis à prescription médicale à destination d’un public français, a jugé la cour d’appel de Paris. Dans un arrêt du 17 septembre 2021, la cour a estimé que l’article L. 5121-5 du code la santé publique qui subordonne la commande sur internet de médicaments sans prescription aux réponses à un questionnaire personnel de santé n’est pas opposable dans la mesure où il n’a pas été notifié à la Commission européenne, comme l’impose la directive de 2000 relative au commerce électronique. Il n’était donc pas possible de bénéficier du droit des Etats membres de prévoir des règles dérogatoires à celles relative à la liberté de commerce électronique du médicament sans prescription.
En 2015, Shop-pharmacie.fr avait lancé une campagne publicitaire de grande envergure, à destination du public français, sur son activité de vente de médicaments en ligne sans ordonnance, par l’insertion de prospectus dans plusieurs millions de colis expédiés par des acteurs de la vente en ligne comme Zalando, La Redoute ou Showroomprivé, l’envoi de colis postaux, des offres promotionnelles sur internet. Cette campagne avait été dénoncée notamment par l’Union des groupements de pharmaciens et l’Association française des pharmaciens en ligne. Par un jugement du 11 juillet 2017, le tribunal de commerce de Paris a conclu que le site néerlandais de la société Shop-Apotheke BV, Shop-pharmacie.fr, avait commis des actes de concurrence déloyale en ne respectant pas la réglementation française. Le site néerlandais a fait un recours devant la cour d’appel de Paris qui a saisi, à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’UE. Par un arrêt du 1er octobre 2020, elle a considéré que la directive « commerce électronique » ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre prenne des mesures dérogatoires en matière de vente ou de publicité en ligne de médicaments sans ordonnance, notamment en imposant l’insertion d’un questionnaire de santé. Mais le site néerlandais a invoqué l’absence de notification de cette dérogation par l’Etat français à Bruxelles, argument qui a été validé par la cour d’appel.