Condamnation pour extraction substantielle d’une base de données

Par un jugement très motivé du 8 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l’éditeur du site Leparking.fr pour avoir extrait et réutilisé une partie quantitativement substantielle du contenu de la base de données du site d’annonces de véhicules d’occasion Lacentrale.fr. Le tribunal a estimé qu’il avait ainsi porté atteinte aux droits du producteur de bases de données, la société Groupe La Centrale, et qu’il devait lui verser 50 000 € de dommages-intérêts. Il lui est, par ailleurs, fait interdiction de procéder à toute extraction ou réutilisation d’une partie substantielle de la base de données de Lacentrale.fr, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à exécuter cette décision.
Lacentrale.fr reprochait à Leparking.fr, un moteur de recherche qui référence les annonces publiques de ventes d’automobiles, d’extraire et de réutiliser de manière substantielle sa base de données. Pour l’établir, il a fait dresser un constat d’huissier qui montre que le 1er août 2018, Leparking.fr reprenait les informations contenues dans 346.030 annonces publiées sur le site Lacentrale.fr, alors qu’au mois de décembre 2018, ce site recensait entre 324 748 et 355 189 annonces. Avant de considérer qu’il y a eu une atteinte au droit sui generis du producteur, le tribunal a commencé par vérifier que Lacentrale.fr avait bien la qualité de producteur au sens de l’article L. 341-1 du CPI. Il a jugé que la preuve avait été rapportée d’investissements substantiels, du point de vue tant qualitatif (présentation d’annonces finalisées, pratiques, complètes et vérifiées) que quantitatif (en raison du nombre très important d’annonces) pour l’obtention, la vérification et la présentation du contenu de sa base de données. Lacentrale.fr justifie en effet d’investissements à la fois financiers et humains notamment pour le développement d’un système de dépôt d’annonces, la conclusion de contrats de fourniture de services informatiques, la création de moyens de contrôle de l’exactitude des éléments des annonces transmises par le public afin d’assurer la fiabilité de l’information.
Le tribunal a ensuite déterminé s’il y avait extraction et réutilisation substantielle des données de la base. Il note que Leparking.fr centralise des annonces diffusées par des tiers par aspiration via des robots et constate qu’il diffuse la quasi-totalité des annonces de Lacentrale.fr. « Un tel comportement d’appropriation massive de données est de nature à remettre en cause les investissements substantiels, en termes de moyens humains, techniques et/ou financiers, consentis par la société Groupe La Centrale à l’obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu de sa base de données », estime le tribunal qui conclut à l’atteinte aux droits du producteur.