Identification du directeur de la publication d’un compte Facebook grâce au téléphone

Twitter obligé de fournir des documents prouvant son manque de diligence

Ni contrefaçon ni parasitisme pour une reprise partielle de « c’est la ouate » par la Maaf

Facebook contraint de communiquer les données d’identification en référé

Trafic de décodeurs TV : 1 € symbolique pour SFR

Signal-arnaques.com ne respecte pas le code de la consommation

Annulation d’un constat d’achat effectué par un avocat du requérant

Similitude conceptuelle de marques : pas de risque de confusion

Vidéosurveillance des salariés : utilisation d’une preuve illicite sous conditions

Propos antisémites sur Twitter : sept condamnations pour injures publiques