Annulation d’un constat d’achat effectué par un avocat du requérant

Dans un arrêt du 16 décembre 2021, la cour d’appel de Douai rappelle qu’un constat d’achat sur internet doit être réalisé par une personne indépendante de la partie requérante. Dans cette affaire, la personne qui avait procédé à l’acquisition en ligne était une élève-avocat du cabinet d’avocats défendant les intérêts de la société requérante. Or, elle n’avait pas fait état de cette qualité lors de l’achat. Au contraire, elle avait communiqué l’adresse d’une société de gestion immobilière ainsi qu’une adresse Gmail personnelle et non les coordonnées du cabinet. Par ailleurs, l’huissier constatant n’avait pas davantage mentionné la qualité de l’avocate. En conséquence, la cour a annulé le constat. Faute de cet élément de preuve, le manquement invoqué n’a pu être établi occasionnant le rejet de la demande.