Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale

Par un arrêt du 16 avril 2021, la cour d’appel de Paris a considéré qu’une société américaine qui vend des likes et des followers à des personnes situées en France sans facturer de TVA constitue un acte de concurrence. En conséquence, il la condamne à verser plus de 90 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à son concurrent français dont le prix de la prestation était plus élevé en raison de la facturation de la TVA. Elle doit ajouter 10 000 € au titre du parasitisme pour avoir reproduit ses conditions générales et 6 000 € au titre de l’article 700. La cour l’a, en revanche, déboutée de sa demande d’interdire l’exploitation du site du fait de l’élargissement du marché à d’autres concurrents. Cela entraînerait une atteinte disproportionnée au principe de liberté du commerce et de l’industrie.
Depuis 2012, un acteur français, d’abord en son nom puis par le biais de sa société, proposait des services d’acquisition de followers en ligne au travers de deux sites Buyfollowers.fr et Buyfollowersbysms.fr. Puis le site Followerspascher.fr a proposé des services identiques mais à des prix plus bas que lui. Il l’a assigné en concurrence déloyale. Il lui reprochait de ne pas soumettre ses clients français à la TVA alors même qu’une société étrangère qui fournit un service électronique à un consommateur français doit s’acquitter du paiement de la TVA via le « mini-guichet unique » mis en place par la réglementation européenne.
Followerspascher est édité par une société de droit américain dont l’extension en « .fr » a été abandonnée au profit de celle en « .com ». Il est établi que la France représente près de 94% du trafic généré sur le site et que les annonceurs sont très majoritairement français. La cour rappelle qu’en vertu des articles 259B 12° et 259 D du code général des impôts, les prestations informatiques sont réputées situées en France lorsqu’elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence en France. En conséquence, sont soumises à la TVA les prestations de services fournies par Followerspascher à des personnes assujetties et à des personnes non assujetties établies, ayant leur domicile ou résidence habituelle en France. Pour le calcul du préjudice, la cour va distinguer deux périodes différentes, celle de 2014 où les deux sociétés étaient dans une situation de concurrence oligopolistique et la période ultérieure avec l’arrivée sur le marché de concurrents de plus en plus nombreux qui a dilué l’avantage concurrentiel du fait de l’absence de facturation de la TVA.
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