Similitude conceptuelle de marques : pas de risque de confusion

Vidéosurveillance des salariés : utilisation d’une preuve illicite sous conditions

Propos antisémites sur Twitter : sept condamnations pour injures publiques

Blue Mind/Linagora : pas de manquement à la garantie d’éviction

« Danse avec les stars » : pas d’atteinte à la vie privée

Diffamation : les litiges entre fonctionnaires relèvent de l’ordre administratif

Statut de consommateur pour un client d’une plateforme de crypto-monnaie

Le droit à décompiler un logiciel pour corriger des erreurs confirmé par la CJUE

Pas de résiliation du contrat de maintenance en cas d’utilisation du logiciel

Adwords : validation de la suspension d’un compte de référencement