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Diffamation : les litiges entre fonctionnaires relèvent de l’ordre administratif

Statut de consommateur pour un client d’une plateforme de crypto-monnaie

Le droit à décompiler un logiciel pour corriger des erreurs confirmé par la CJUE

Pas de résiliation du contrat de maintenance en cas d’utilisation du logiciel

Adwords : validation de la suspension d’un compte de référencement

Trois millions d’euros pour contrefaçon des codes sources d’un logiciel

Validation de la campagne de pub d’une e-pharmacie néerlandaise en France

L’employeur ne peut pas utiliser une conversation sur Messenger d’une salariée

La marque semi-figurative vente-privee validée en appel