Cloud : suspendre un transfert de données en cas de doute sur leur propriété
Par une décision du 16 janvier 2023, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a considéré qu’un prestataire de maintenance pouvait légitimement refuser de transférer la base de données de son client car celui-ci ne justifiait pas avoir acquis cet actif dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société propriétaire du fichier.
Une société avait conclu un contrat de maintenance pour trois ans concernant son logiciel d’encaissement dont les données sont sauvegardées dans un espace cloud. La société s’est aperçue que son fichier clients ne contenait qu’une centaine de contacts au lieu de 3 000. Il s’avère que ce fichier appartenait à une autre société qui a été placée en liquidation judiciaire : son ex-responsable a du reste informé le prestataire de ce fait. Celui-ci a donc suspendu les opérations de transfert en attendant d’avoir des garanties sur la propriété du fichier. Or, il est apparu que son client avait racheté le bail mais pas les actifs de la société liquidée. Il ne démontre donc pas qu’il a acquis le fichier ni que le liquidateur l’a autorisé à l’utiliser. Le tribunal en conclut que le prestataire n’a commis aucune faute contractuelle en suspendant le transfert des données.