La liberté d’expression prévaut sur le droit à l’oubli

Logiciel : la question de la titularité ne relève pas du juge de la mise en état

Pas de nullité du constat d’huissier non conforme à la norme Afnor

Logiciel : pas de protection sans preuve d’originalité

Messages privés : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rançongiciel : Telegram doit communiquer les données d’identification

Pas de consentement nécessaire pour utiliser des profils sur LinkedIn

Factures et services non contestés valent contrat implicite

Abritel gagne contre la ville de Paris

Pas de preuve, faute d’expertise judiciaire