Wikimedia Foundation condamnée à communiquer des données d’identification
Par une ordonnance de référé du 21 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que la communication de données d’identification de l’utilisateur qui avait créé une page Wikipedia sous pseudo constitue une mesure d’instruction légalement admissible, pour laquelle il existe un motif légitime, comme l’impose l’article 145 du code de procédure civile, à savoir une éventuelle action en dénigrement ou sur le fondement du cyberharcèlement. Le tribunal a ajouté que le seul fait que le procureur ait l’opportunité des poursuites, comme le soutient la société Wikimedia Foundation Inc, ne saurait suffire à rendre illicite la mesure d’instruction sollicitée, qui vise à identifier l’auteur de ces actes. En conséquence, il condamne cette société à fournir aux demandeurs les données d’identité civile et l’adresse email dudit utilisateur, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Une personne avait créé une page Wikipedia au sujet d’une société et de son dirigeant dans laquelle figurait des éléments malveillants sur ce dernier, tant au niveau de sa vie professionnelle que de sa vie privée. Une ordonnance sur requête avait fait injonction à Wikimedia de communiquer les données d’identification de la personne qui est intervenue derrière le pseudo. Mais la fondation américaine avait refusé de s’exécuter, ce qui a rendu nécessaire cette assignation en référé.