Signal-arnaques condamné pour des commentaires dénigrants

Ce n’est pas la première fois que Heretic, l’éditeur de Signal-arnaques.com, est condamné pour avoir publié un article ou des commentaires jugés dénigrants à l’égard d’un site. Mais le montant de la condamnation n’a jamais été aussi élevé. Par un jugement du 21 septembre 2022 du tribunal de commerce de Paris, l’éditeur de ce site dédié à l’information des consommateurs doit verser 25 000 euros pour préjudice moral et 10 000 euros au titre de l’article 700 du CPC à la société objet des commentaires négatifs. Et pour la première fois, il doit publier un communiqué judiciaire indiquant les mesures prononcées par le jugement sur sa page d’accueil.
Ecoservices propose en ligne des documents, tels que des contrats types préremplis ou des lettres types, sous la forme d’abonnement mensuel, précédé d’une offre promotionnelle à prix réduit d’une durée de 48 heures. Des internautes mécontents ont utilisé le site Signal-arnaques pour dénoncer le fait de s’être vus orientés d’une offre à un euro le formulaire vers la souscription à un abonnement mensuel, sans en avoir eu vraiment conscience. Une grande partie des messages publiés utilisait les termes d’« arnaque » ou d’« escroquerie ».
Dans cette affaire, il n’appartenait pas au tribunal de se prononcer sur la réalité des faits reprochés mais sur le caractère fautif des messages et commentaires diffusés sur le site hébergeur. D’abord, le tribunal a considéré que Signal-arnaques n’avait pas respecté l’article L 111-7-2 du code la consommation qui dispose que « toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne ». Par ailleurs, les juges consulaires ont estimé que les propos étaient clairement dénigrants. Ils ont relevé qu’une grande partie des messages diffusés sur le site se résumait au substantif dénigrant d’« arnaque », terme constitutif du nom du site Signal-arnaques.com qui « utilise ce « mot valise » comme une sorte de point de ralliement pour sa clientèle ». Dans ces conditions, estime le tribunal, « il n’est pas étonnant qu’Heretic s’expose ainsi à ce grief de dénigrement, ici parfaitement caractérisé puisque que les propos querellés dépassent manifestement les limites de la liberté d’expression ».
En tant qu’hébergeur de commentaires dénigrants qualifiés par le tribunal d’illicites, la responsabilité d’Heretic est engagée. Peu importe que Ecoservices n’ait pas respecté le formalisme de notification de la LCEN car « Heretic était parfaitement informé du grief formé par Ecoservices à son encontre, notamment par les multiples lettres de mise en demeure adressées par la seconde à la première ».