Pas de preuve, faute d’expertise judiciaire

Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité

Thales obtient l’exécution forcée du contrat par VMWare

L’Etat condamné pour son inaction sur l’inclusion numérique d’un logiciel

Meta doit filtrer les publicités comportant les marques Barrière sous astreinte de 10 000 € 

Blocage judiciaire de la librairie clandestine en ligne Z-Library

Meta condamnée à filtrer toute publicité comportant les marques Barrière

Leboncoin reconnu producteur de bases de données

La Poste condamnée pour contrefaçon de logiciel

Orange condamné à 800 000 € pour non-respect de la licence GPL