01.

ordinateurFirma-lex

Identification du litige تحديد النزاع

Répondez à quelques questions simples pour comprendre votre litige

02.

dossierAmiableFirma-lex

Dossier Amiable ملف ودي

Validez votre paiement et recevez votre copie de la mise en demeure amiable

03.

lettreRecommandeFirma-lex

Envoi recommandé رسالة موصى بها

Votre mise en demeure est envoyée par voie d'huissier à votre adversaire et vous recevez les documents par mail

04.

tribunalFirma-lex

Saisine du tribunal الإحالة إلى المحكمة

Auquel cas, la procédure amiable n'a pas abouti, saisine du tribunal compétent